3ème MODIFICATION du PLU de TOURNEFEUILLE : PAN SUR LE BEC !

Rapport du Commissaire-Enquêteur sur la 3e modification du PLU de Tournefeuille

https://metropole.toulouse.fr/plu-de-tournefeuille-procedures

Rappelons que ce projet de 3ème modification du PLU de Tournefeuille avait pour but d’intégrer dans le PLU des règles en faveur de la diversité de l’habitat et de la mixité sociale du PLUi-H annulé, ceci afin permettre la réalisation de logements, notamment locatifs sociaux.

La conclusion du commissaire enquêteur sur ce projet est sans appel: AVIS DEFAVORABLE

Le commissaire estime en effet que:

• cette modification, ne présente aucun caractère de nécessité ou d’incompatibilité, avec les objectifs de production de logements et son pourcentage de logements sociaux.
• les modifications proposées doivent être soumises à la procédure d’élaboration du PLUi-H, qui tiendra compte des derniers textes législatifs (notamment la loi Climat et Résilience)

Par ailleurs, le commissaire enquêteur énumère un grand nombre de points négatifs dans ce nouveau projet de PLU:

• La consommation d’espaces agricoles et naturels n’est ni réduite ni freinée
• Des parcelles non encore urbanisées sont toujours ouvertes en OAP
• La répartition des logements sociaux est insuffisamment différenciée avec des concentrations qui vont à l’encontre la mixité sociale recherchée
• La modification ne tend qu’à augmenter le taux de logements sociaux sans apporter une cohérence avec les transports publics, les déplacements, les commerces et l’emploi.
• Il n’y a aucun effet sur la diminution du temps de transport de l'habitation vers l'emploi
• La production de logements est surdimensionnée aux regard des besoins de la commune selon les données de l’INSEE.
• Les problèmes de circulation automobile et de stationnement ne sont pas abordés alors qu’ils sont cruciaux
• Le projet s’émancipe de la prise en compte du résultat à venir de la concertation du public dans l’élaboration du PLUi-H en cours.

Autant de critiques virulentes qui s'appliquent parfaitement au projet de ZAC Ferro-Lèbres! Nous, Association Ferro-Lèbres, n'avons eu de cesse de rappeler ces points à la mairie de Tournefeuille!

Il est rassurant de voir qu'une personne "indépendante, impartiale et compétente", telle que doit l'être un commissaire enquêteur, sanctionne avec les mêmes conclusions, sur ce projet de modification de PLU, la politique d'urbanisation à outrance menée par la mairie.

L’avis d’une enquête publique repose finalement sur bien peu de chose: son commissaire enquêteur.