Avis de la MRAe Occitanie sur le projet d'aménagement de la ZAC Ferro-Lèbres (enquête publique pour révision du PLU de Tournefeuille)

A la demande de la Préfecture de Haute-Garonne, et dans le cadre de l'enquête publique du 25 avril au 30 mai 20222 pour la révision du PLU de Tournefeuille, l'autorité environnementale MRAe (Mission régionale d’autorité environnementale) Occitanie a été sollicitée pour donner son avis sur le projet d’aménagement de la ZAC de Ferro-Lèbres de la commune de Tournefeuille.

L'avis de la MRAE a été rendu et publié le 23 mars 2022: http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2022apo26.pdf

Dans le cadre de la première enquête publique de mai 2021, un premier avis de la MRAe avait déjà été émis le 20 octobre 2020.

De façon surprenante, le dossier de révision du PLU avait initialement été soumis à l'évaluation environnementale par décision du 5 octobre 2021, pour finalement en être dispensé par décision du 5 novembre 2021. Ce changement de décision en un mois laisse perplexe, et on peut se demander s'il s'agit simplement d'une erreur...

Dans ce dernier avis, la MRAe relève les négligences du porteur de projet sur la protection du site et des espèces protégées, elle émet de nombreuses recommandations fondées sur des insuffisances de l’étude d’impact.

• Sur le sujet de la biodiversité: la MRAe rappelle les manquements du porteur de projet concernant la protection de la biodiversité:

"Une dérogation à la stricte préservation des espèces protégées a été accordée en février 2013 vis-à-vis de plusieurs espèces (Alyte accoucheur,...).Dans cette dérogation, le porteur de projet avait un an pour protéger la zone vitale de l’Alyte accoucheur en la clôturant afin d’éviter toute intrusion de véhicule ou de personnes, le dépôt de matériaux ou de déchets ; ce qui n’a pas été mis en œuvre et les milieux ont entre temps été détruits.

• Sur le sujet de la densité: la MRAe pointe un manque de précision sur l'intégration avec les parcelles et secteurs périphériques au périmètre de la ZAC:

"Un bref état des lieux est amorcé mais la manière dont le projet vient s’insérer dans le contexte existant n’est pas illustrée et le lien avec le centre-ville encore peu explicite : distances du centre-ville, continuité des voiries pour les déplacements hors véhicules personnels, articulation du fonctionnement entre les équipements publics à venir et ceux existants, greffe paysagère et architecturale avec les différents quartiers limitrophes, etc. Ce point est d’autant plus important que la densité de ce quartier sera supérieure à celle des quartiers alentours et peut venir en impacter le fonctionnement."

• Sur la question des mobilités: la MRAE pointe le fait que l'étude d'impact sur la circulation (basé sur des données de 2019) ne prend pas en compte les constructions récentes et à venir à l'horizon de la ZAC. Elle recommande par ailleurs de s’assurer des capacités des rues avoisinantes à accueillir le trafic de ce projet cumulé avec l’ensemble des projets alentours et perspectives de densification.

"Sur la base des études d’impact connues sur le sud et l’ouest de l’agglomération toulousaine (extensions de bâtiments à l’aéroport Toulouse Blagnac, projet de téléphérique urbain, etc.), l’étude d’impact conclut que « L’évaluation des impacts cumulés du projet de ZAC de Ferro-Lèbres avec les autres projets connus montre qu’aucun impact cumulé sur le trafic routier n’est attendu entre ces projets ». Cette conclusion, si elle répond réglementairement aux attendus du code de l’environnement en se fondant sur les projets ayant fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale, méconnaît les autres projets proches pouvant induire une augmentation de la circulation (construction de collectifs, densification du quartier, etc.). L’estimation du trafic à l’horizon de la mise en œuvre du projet doit intégrer l’ensemble de ces composantes."