Le Commissaire Enquêteur demande un retour à 35 % de logements sociaux locatifs !
En résumé:
Conclusions sur la Déclaration d'Utilité Publique
| AVIS FAVORABLE , SOUS RESERVE que le taux de logements locatifs sociaux de cette ZAC soit fixé à 35 %.
Assorti de 4 recommedations:
1. Demander à Tisséo d’anticiper les aménagements à effectuer, sur les lignes Linéo 3 et 46 surtout, en termes de capacité, cadencement et passages en site propre, en vue de l’accueil de nouveaux usagers sur le site de Ferro-Lèbres.
2. Etudier toutes les solutions de raccordement de la ZAC au réseau en site propre piétons/vélos, par un réseau piétons/vélos en site propre, notamment le long du canalet, et mettre en œuvre sans délai la solution retenue.
3. Réaliser le city-stade dans ce quartier éloigné des installations sportives de la ville.
4. S’assurer lors de la vente des lots que les promoteurs de l’accession sociale à la propriété verrouilleront bien les conditions d’accès à leurs logements, pour qu’ils ne se transforment pas en logements locatifs. |
Conclusions sur l'enquête parcellaire Ferro-Lèbres
| AVIS FAVORABLE, SOUS RESERVE que la SAS Ferro-Lèbres s’engage à ne pas acheter la parcelle n° AV 482a appartenant à Monsieur MIATTO Nicolas. |
Conclusions sur la mise en compatibilité du PLU de Tournefeuille
| AVIS FAVORABLE, SOUS RESERVE, notamment, que le chapitre « Caractère de la zone » mentionne un taux logements sociaux « au moins égal à 35 % en locatif » au lieu de "au moins 40 % en locatif" |
Le Commissaire-Enquêteur reconnaît donc clairement le caractère excessif du taux initialement prévu de de 40 % de logements locatifs sociaux, et demande donc de revenir au taux de 35 % du Pacte Métropolitain pour l'Habitat.
Il pointe également le risque sur les 10 % de logement en accession sociale à la propriété qui, si aucune garantie n'est prise, pourraient se transformer en locatifs.
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